Conditions générales de vente

Version 1.0 du 20 septembre 2026 — conditions applicables aux réservations réalisées auprès de Find Your Driver.

Exploitant

Dénomination: Find Your Driver
Exploitant: Yacine YOUNES BOUACIDA — Entrepreneur individuel (EI)
SIREN: 523986529
SIRET: 52398652900031
REVTC: EVTC006166124
TVA intracommunautaire: FR06523986529
Adresse: 54 Route de Canta Galet
06200 Nice
France
Directeur de la publication: M. Yacine YOUNES BOUACIDA
Téléphone: +33 6 64 72 04 01
E-mail: contact@findyourdriver.fr
Assureur: MFA
N° de police: F/344/528632-000003

Médiation de la consommation

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
01 89 47 00 14
litiges@cm2c.net
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Article 1 — Identité du prestataire

Les prestations proposées sous la marque Find Your Driver sont exploitées par : Yacine YOUNES BOUACIDA — Entrepreneur individuel (EI) 54 Route de Canta Galet 06200 Nice — France SIREN : 523 986 529 SIRET : 523 986 529 00031 Activité : exploitant de voiture de transport avec chauffeur (VTC) Inscription au registre des exploitants VTC : EVTC006166124 N° TVA intracommunautaire : FR06523986529 Téléphone / WhatsApp : +33 6 64 72 04 01 E-mail : contact@findyourdriver.fr Assureur : MFA N° de police : F/344/528632-000003 Ci-après désigné « Find Your Driver » ou « le Prestataire ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de transport particulier de personnes avec chauffeur réservées auprès de Find Your Driver, notamment les transferts, trajets aller simple, trajets aller-retour et, lorsqu'elles sont proposées, les prestations de mise à disposition avec chauffeur. Elles s'appliquent aux clients particuliers comme aux clients professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques aux professionnels prévues dans les présentes CGV. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des CGV et de la politique d'annulation dans leur version présentée au client au moment de la confirmation de la réservation.

Article 3 — Réservation préalable

Conformément à la réglementation applicable aux véhicules de transport avec chauffeur, toute prestation doit avoir fait l'objet d'une réservation préalable. La réservation devient ferme lorsque le client a : renseigné les informations nécessaires à la prestation ; pris connaissance du trajet, de la date, de l'heure, du prix TTC et des éventuelles options ; accepté les présentes CGV et la politique d'annulation ; confirmé la réservation ; reçu une confirmation comportant une référence de réservation. Un justificatif de réservation préalable peut être généré et conservé pour la prestation conformément à la réglementation VTC. Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet, notamment l'identité du passager, le numéro de téléphone, l'adresse de prise en charge, la destination, la date, l'heure, le nombre de passagers et, lorsqu'il s'agit d'une prise en charge aéroportuaire, le numéro de vol.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC) avant la confirmation de la réservation. Le prix confirmé correspond à la prestation demandée sur la base des informations fournies par le client. Il comprend les éléments annoncés comme inclus lors de la réservation, notamment les péages nécessaires au trajet confirmé et, pour les prises en charge à l'aéroport lorsque cela est indiqué, le stationnement nécessaire à la prise en charge. Le prix confirmé n'est pas modifié en raison des seules conditions normales de circulation rencontrées pendant l'exécution du trajet. Toute modification demandée après confirmation — changement d'adresse, ajout d'un arrêt, changement important d'horaire, modification du trajet ou de la prestation — peut entraîner un nouveau calcul du prix. Le nouveau prix doit être communiqué et accepté avant l'exécution de la modification lorsqu'elle est matériellement possible.

Article 5 — Paiement

Selon le parcours proposé lors de la réservation, le client peut régler : • en ligne par carte bancaire via Stripe ; ou • à bord du véhicule, à la fin de la course, par carte bancaire ou espèces. Lorsque le paiement en ligne est proposé et choisi, le règlement est traité par Stripe sur une interface de paiement sécurisée. Find Your Driver ne stocke pas les données complètes de carte bancaire du client. La réservation n'est considérée comme payée en ligne qu'après confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Lorsque le paiement à bord est proposé et choisi, aucun règlement en ligne n'est nécessaire et le montant est acquitté à la fin de la course, sauf disposition particulière convenue par écrit avec un client professionnel.

Article 6 — Modification d'une réservation

Une réservation confirmée ne peut pas être modifiée directement en ligne. Le client qui souhaite modifier une réservation doit contacter Find Your Driver par téléphone, WhatsApp ou e-mail. Toute modification est soumise à disponibilité et peut entraîner une modification du prix, laquelle devra être communiquée au client avant son acceptation. Une demande de modification n'est considérée comme acceptée qu'après confirmation expresse de Find Your Driver.

Article 7 — Annulation par le client

7.1 Annulation au moins 24 heures avant la prise en charge Toute réservation peut être annulée sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure de prise en charge prévue. L'annulation peut être effectuée depuis la page privée de la réservation lorsqu'elle est disponible ou en contactant Find Your Driver. Lorsqu'un paiement a déjà été effectué en ligne via Stripe, le montant correspondant à une annulation sans frais est remboursé sur le moyen de paiement utilisé, sous réserve des délais techniques du prestataire de paiement. 7.2 Annulation moins de 24 heures avant la prise en charge Lorsque l'annulation intervient moins de 24 heures avant l'heure de prise en charge, l'intégralité du prix de la réservation reste due. Si la réservation a déjà été réglée en ligne, la somme correspondante peut être conservée à due concurrence conformément aux présentes CGV. Si elle n'a pas encore été réglée, Find Your Driver peut réclamer ou facturer la somme restant due. 7.3 Non-présentation du client Lorsque le client ne se présente pas au lieu et à l'heure convenus, sans annulation conforme aux présentes conditions, la réservation est considérée comme une non-présentation (« no-show ») et l'intégralité du prix reste due.

Article 8 — Retards et attente

Le client doit prendre les dispositions nécessaires pour être présent à l'heure et au lieu convenus. Pour une prise en charge à l'aéroport, 60 minutes d'attente sont incluses dans la prestation, dans les conditions affichées lors de la réservation. Lorsque le client a communiqué un numéro de vol, il doit veiller à son exactitude et informer Find Your Driver de toute modification importante dont il aurait connaissance. La surveillance automatisée en temps réel des vols ne constitue pas un engagement contractuel de Find Your Driver. En cas de retard important, de changement de vol ou de terminal, le client est invité à prévenir directement Find Your Driver par téléphone ou WhatsApp. Toute attente ou modification dépassant ce qui était prévu dans la réservation et nécessitant une prestation supplémentaire ne peut donner lieu à une facturation supplémentaire que si cette prestation et son prix ont été portés à la connaissance du client et acceptés.

Article 9 — Passagers, bagages et sécurité

Le client doit renseigner un nombre de passagers et une quantité de bagages compatibles avec le véhicule et les options réservées. Find Your Driver peut refuser le transport d'un passager, d'un bagage ou d'un objet lorsque leur transport est interdit par la loi, présente un danger pour les personnes ou le véhicule, ou rend impossible l'exécution de la prestation dans des conditions normales de sécurité. Les règles de sécurité routière et les obligations légales applicables au transport de personnes s'imposent à tous les passagers.

Article 10 — Exécution de la prestation

Find Your Driver s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à l'exécution de la prestation confirmée. Les durées de trajet affichées ou communiquées sont indicatives. Elles peuvent varier en fonction notamment de la circulation, des fermetures de voies, des événements, des contrôles, de la météo ou de toute autre circonstance extérieure au Prestataire. Find Your Driver ne saurait être tenu responsable d'un retard résultant d'un événement imprévisible ou extérieur qu'il ne pouvait raisonnablement éviter, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 11 — Droit de rétractation

Les prestations de transport de passagers sont exclues du régime général du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, sous réserve des dispositions impératives prévues par le Code de la consommation. La faculté d'annuler une réservation est donc régie par la politique d'annulation prévue à l'article 7 des présentes CGV : annulation gratuite jusqu'à 24 heures avant la prise en charge, puis prix intégral dû en cas d'annulation tardive ou de non-présentation.

Article 12 — Facturation

Une facture peut être établie après exécution de la prestation. Le système de facturation doit distinguer le statut de la prestation du statut de son règlement. La facture comporte notamment les informations légalement obligatoires, les montants HT, la ou les bases de TVA, les montants de TVA par taux applicable et le total TTC. Lorsqu'une facture est adressée à un client professionnel, les informations de facturation communiquées par celui-ci doivent être utilisées, notamment la raison sociale ou dénomination, l'adresse de facturation, le numéro SIREN lorsqu'il est applicable et le numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'il existe et est pertinent.

Article 13 — Conditions particulières applicables aux clients professionnels (B2B)

Les réservations effectuées pour les besoins d'une activité professionnelle restent soumises aux présentes CGV. Sauf accord écrit différent, un client professionnel peut utiliser le paiement en ligne via Stripe lorsqu'il est proposé ou le paiement à bord en fin de course par carte bancaire ou espèces, selon le parcours de réservation disponible. Lorsqu'une facture professionnelle reste à régler après son émission — notamment lorsqu'une somme est due au titre d'une annulation tardive, d'une non-présentation ou lorsqu'un délai de règlement a été expressément convenu — les conditions suivantes s'appliquent : • délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture, sauf règlement déjà effectué en ligne ou à bord, et sauf accord écrit différent indiqué sur la facture ; • escompte pour paiement anticipé : néant ; • pénalités de retard : exigibles dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) applicable majoré de 10 points de pourcentage, sauf taux contractuel valide plus favorable au créancier ; • indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €, due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement ; • lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification dans les conditions prévues par la réglementation. Les factures professionnelles font apparaître le montant hors taxes, le ou les taux de TVA appliqués, le montant de TVA et le montant toutes taxes comprises, ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire et, lorsque le client professionnel l'a communiqué ou que le régime fiscal de l'opération l'exige, le numéro de TVA de ce client. Lorsqu'un client professionnel a communiqué un numéro de bon de commande, ce numéro est conservé avec la réservation et repris sur la facture. Aucun dispositif d'apporteur d'affaires, de commission, de compte partenaire ou de crédit partenaire ne fait partie du produit Find Your Driver.

Article 14 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Find Your Driver : E-mail : contact@findyourdriver.fr Téléphone : +33 6 64 72 04 01 Pour les litiges relevant de la consommation qui n'auraient pas pu être résolus directement avec Find Your Driver après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris — France Téléphone : 01 89 47 00 14 Site : https://www.cm2c.net/ Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une demande de prix, d'une réservation, de l'exécution d'une course ou de la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Find Your Driver. Seules les données nécessaires à la réservation, à l'exécution de la prestation, aux obligations réglementaires, à la facturation et au suivi de la relation client doivent être collectées et conservées selon les durées applicables.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un client consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent sans qu'une clause des présentes CGV puisse le priver d'une protection impérative prévue par la loi. Pour un client professionnel, tout litige qui n'aurait pas pu être résolu amiablement relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles applicables, sauf convention juridiquement valable conclue entre les parties.

Article 17 — Version et preuve de l'acceptation

La version des CGV acceptée lors de la réservation doit être identifiable et conservée avec la réservation. Le système doit au minimum conserver : • l'identifiant ou le numéro de version des CGV ; • la date et l'heure de l'acceptation ; • la référence de réservation ; • la preuve de l'action de confirmation du client. ---